DEFINITION

1. Dans ces conditions, le terme “vente de marchandises” et toute variation grammaticale de ce dernier, se rapporte à toutes marchandises vendues, louées ou fournies, ainsi qu’à tous services rendus ou travaux effectués, de quelque espèce que ce soit.

ACCEPTATION
2. (a) Ni estimation, ni cotation, ni tout autre document ou déclaration verbale, émis par nous-mêmes, ou en notre nom, ne saurait constituer une offre d’entrée en relations contractuelles.
(b) Toute acceptation par nous d’une offre de vente de marchandises inclura ces conditions de contrat, à l’exclusion de toute autre. Aucun contrat de vente de marchandises ne sera créé sans l’acceptation par nous-mêmes de la commande de l’acheteur. Cette acceptation sera exprimée par écrit par nous-mêmes et approuvée par l’acheteur, également par écrit, avant de constituer une vente ferme.

LIVRAISON
3. (a) Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
(b) Bien que les dates ou périodes de disponibilité, d’expédition ou de livraison soient données de bonne foi, elles ne constituent pas le fond de l’affaire, ou d’aucun terme du contrat ou de représentation des faits ; aucun dommage ne sera payé pour retard de disponibilité, d’expédition ou de livraison, ou pour toute autre circonstance, et notre acheteur devra et sera tenu d’accepter les marchandises vendues lorsque celles-ci seront prêtes à être enlevées ou livrées.
(c) D’où, par consentement de ces conditions, l’acheteur sera responsable de prendre livraison des marchandises. Il devra le faire sous 15 jours, à compter de la réception de la notification l’informant que les marchandises sont
prêtes pour expédition. Dans le cas où l’acheteur n’observerait pas la notification ou ne donnerait pas ses instructions pour l’enlèvement des marchandises, nous pourrons procéder à l’emmagasinage de celles-ci, aux risques et frais de l’acheteur.
(d) La réception des marchandises par l’acheteur indique son acceptation en l’état des marchandises. L’acheteur devra s’assurer que les produits commandés sont complets et en parfait état avant de signer le récépissé du transporteur. En cas de constatations quelconques lors de la réception des produits par l’acheteur, ce dernier devra notifier ses réserves par écrit au transporteur et devra adresser une copie de cet état au vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des produits.

PLANS & PROJETS
4. (a) Nous sommes de tout temps habilités à rectifier, à changer ou à modifier, sans notification à l’acheteur, les spécifications matérielles des marchandises que nous vendons.
(b) Toute illustration, plan, accompagnant notre cotation ou étant contenus dans notre catalogue ou tarif ou publicité, ou étant incorporés dans le contrat ou tout autre document, doivent seulement être considérés en tant que représentations approximatives mais non obligatoirement en détail, à moins que le contraire ne soit expressément spécifié sur nos documents contractuels. Tous poids, mesures, puissances, capacités, propriétés physiques et chimiques des marchandises que nous offrons, sont estimés être de bonne foi, tout en étant approximativement corrects. Mais n’importe quel écart de cette estimation ne peut rendre nul le contrat, ou constituer la base d’une réclamation contre nous. Après la création d’un contrat, nous pourrons fournir des plans généraux rectifiés F.O.C., mais s’il a été demandé des plans présentant une préparation spécifique, ceux-ci feront l’objet de frais.
Les erreurs ou omissions sur nos cotations ou sur d’autres documents sont sujets à correction par nous-mêmes avant ou après la conclusion du contrat.

PRIX & DELAIS
5. A notre jugement unique et absolu, le montant du prix d’un contrat peut être modifié, pour changement d’un coût de travail, de transport, de mécanisme, de matériau ou de production, et toute fourniture complémentaire intervenant après la date à laquelle le contrat a été passé, donnera lieu à un avis de modification à l’acheteur, ceci sous un délai de 14 jours, suivant le cas : soit après livraison des marchandises, soit à l’achèvement des travaux réalisés. Nous sommes libres d’augmenter le prix du contrat, de la valeur ajoutée ou de tout autre taxe requise par la législation, à condition que nous en informions l’acheteur, ou que nous en fassions la demande de paiement auprès de ce dernier, avant la date de livraison des marchandises, ou de l’achèvement des travaux réalisés, ou sous un délai de 6 semaines après.
6. Tous les prix spécifiés sur les documents relatifs au contrat ou faisant partie de celui-ci, s’entendent “départ-usine” à moins que le contraire ne soit indiqué, et à moins qu’il y ait eu accord exprès entre l’acheteur et nous-mêmes pour que
toutes les marchandises soient emmagasinées ou expédiées par le moyen de transport le mieux approprié, ce moyen étant convenu soit par nous, soit par l’acheteur.
7. Lorsque aucune autre condition n’a été acceptée par écrit, les prix mentionnés s’entendent nets et le paiement est à effectuer sur notification de notre part à l’acheteur que les marchandises ou partie d’entre elles sont prêtes pour
expédition.
8. (a) Lorsque aucune condition de crédit n’a été acceptée, le prix des marchandises n’étant pas payé suivant la clause précédente, nous serons en droit de refuser de livrer les marchandises et nous pourrons les emmagasiner en un
lieu nous convenant, ou les retourner à nos ateliers, et dans l’une ou l’autre éventualité, l’acheteur couvrira toutes les dépenses occasionnées dans tous les cas.
(b) Si les conditions de crédit ont été acceptées, et le paiement non effectué suivant la clause précédente, nous serons alors autorisés à appliquer un intérêt sur l’impayé, au taux (s’il y a) spécifié dans le contrat, ou sinon au taux annuel de 2 % sur notre banque.

ACQUISITION
9. Toutes les marchandises vendues par nous, soit livrées, soit installées ou non, restent notre unique propriété jusqu’à ce que tous les fonds quels qu’ils soient, nous étant dûs pour toute vente ou fourniture de marchandises, nous aient été payés. Jusqu’à ce que la propriété desdites marchandises soit acquise par l’acheteur, celui-ci sera responsable de toute avarie subie par elles ; il devra prendre les dispositions nécessaires pour les conserver en lieu sûr, en bonne condition, et les remettre en état le cas échéant ; elles ne devront ni être chargées à nouveau, ni retravaillées, ou être utilisées improprement. L’acheteur n’accomplira aucun acte ou fait pouvant conduire à la saisie sous mandat, ou à toute autre procédure légale, il devra constamment garder les marchandises bien assurées contre tous risques, et devra prendre toutes dispositions afin qu’un endossement soit effectué sur la police, enregistrant notre intérêt sur les marchandises, ceci à condition que toute somme d’argent payable à l’acheteur, sous couvert de la police d’assurance nous revienne en tant qu’agents pour le compte de l’acheteur, et l’acheteur devra nous nommer ses agents, aux fins de recevoir ladite somme d’argent, et il nous accordera le droit de satisfaire d’après cette somme d’argent toutes réclamations restées en suspens, faites soit en notre faveur, soit contre lui. En outre bien que l’acheteur soit en possession des marchandises, la propriété cependant nous appartenant, l’acheteur devra immédiatement nous informer de tout défaut qu’il pourrait constater dans le conditionnement de ces marchandises, et devra nous permettre leur accès aux fins d’inspection de celles-ci ; et nous aurons le droit, mais non l’obligation d’effectuer tel travail, si nous le jugeons nécessaire, et seulement celui-ci, tout en faisant supporter à l’acheteur les frais d’un tel travail, à moins que ce travail ne concerne les défauts des
marchandises étant l’objet d’une garantie expresse selon ces conditions.

GARANTIE
10. (a) Sauf, comme cela est expressément stipulé dans le paragraphe (b) nous ne donnons ni caution, ni garantie, ou autre assurance soit expresse, soit tacite, tant pour les marchandises vendues ou fournies quant à leur aspect, et
sans dérogation générale d’aucun précédent, que pour leur qualité, leur désignation, leur bonne vente ou leur aptitude, et toute représentation, garantie ou accords collatéraux seront rejetés et nous ne serons responsables
d’aucun paiement relatif à la révision de tout ou partie du prix du contrat directement ou conséquemment à l’acheteur, sauf si cela a été précisé autre part, suivant ces conditions, si le client a subi une perte qui serait
autrement actionnable dans le cadre du contrat, ou a tort.
(b) Dans le cas des marchandises fabriquées par nous-mêmes, nous nous chargeons de remplacer, de remettre en état ou au lieu de cela, de créditer une somme d’argent, et s’il y a remplacement ou réparation, nous livrerons ces
marchandises en port payé à n’importe quelle destination se trouvant en France, dans le cas prouvé que nous avons été défectueux dans les matériaux ou main-d’œuvre fournis, ceci :
A – Dans le cas où le matériel ne dépasse pas 1000 heures de fonctionnement ;
B – Que ce matériel soit retourné à nos ateliers en port payé, sous un délai de 6 mois, à compter de la date de première mise en service, ou de 12 mois à dater de l’expédition de nos ateliers ;
C – Que nous ayons antérieurement approuvé par écrit, qu’à première vue il n’y avait eu aucun défaut dans l’utilisation de son installation, par l’acheteur, ou des conditions sous lesquelles les marchandises étaient installées ou
fonctionnaient.
Dans le cas où les marchandises fournies par nous ne sont pas de notre fabrication, l’acheteur aura droit à la garantie telle que nous-mêmes nous l’aurons obtenue de notre fournisseur, et il pourra appliquer la législation, en
vue d’obtenir satisfaction, mais rien de plus. L’installation des marchandises n’étant pas de notre fabrication, en relation avec celles que nous aurons fabriquées, ne donnera pas lieu à l’extension de la garantie prévue au
paragraphe (b)(i) des marchandises n’étant pas de notre fabrication.
11. (a) Les travaux de remise en état des composants hydrauliques sont garantis pour une période de 3 mois. En aucun cas, notre garantie ne pourra dépasser le remplacement de la marchandise défectueuse et à l’exclusion de
toute indemnité. La réalisation de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de 3 mois. La garantie ne pourra être invoquée si les détériorations proviennent de causes étrangères aux travaux effectués par le soussigné et notamment si le travail livré par nous a été retouché ou transformé sans notre accord préalable. Notre responsabilité n’est pas engagée par la disparition, l’endommagement à la suite de vol, incendie, grèves
ou autres causes du matériel qui nous est confié. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.
(b) Les travaux portant uniquement sur un composant hydraulique (pompe, moteur, distributeur), le client devra attester pour toutes réclamations d’un contrôle et de la dépollution des circuits de la machine effectués par le
spécialiste de la marque du matériel au moment du remontage de l’organe réparé par nous. Toute dégradation survenant au matériel réparé du fait de la non-observation des prescriptions ci avant, dégagera notre
responsabilité.
– Dans tous les cas, toute réclamation faite à notre encontre, étant afférente ou en relation avec le contrat, ou prétendant à une responsabilité arbitraire, ou concernant les marchandises fournies conformément au contrat,
devra être faite par écrit et envoyée à notre adresse sous un délai de 30 jours. Cette disposition s’applique à toute réclamation concernant cette clause ou toute autre.
– En aucun cas ou circonstance nous ne sommes tenus responsables pour un montant supérieur à celui des marchandises vendues ou fournies par nous, quel que soit le fondé de la réclamation, ou vis-à-vis de la législation,
ou quelle que soit la perte subie par l’acheteur. L’acheteur n’est pas prétendu être, et ne doit pas prétendre être notre agent, pour proposer ou éventuellement revendre les marchandises à un tiers, et ne doit faire aucune
représentation, ni de donner aucune caution ou garantie pour notre compte, et aucune part du bénéfice de cet accord n’est assignable par l’acheteur à tout tiers. Dans le cas où l’acheteur enfreindrait ces conditions, il devra
nous indemniser contre toute conséquence relative à une telle infraction, indemnité comprenant les coûts de toute action en justice de notre part ou de la sienne.

OUTILLAGE & DESSINS
12. L’acheteur accepte que tous les appareils et articles similaires se référant ou étant inclus dans le contrat ou documents pré-contractuels à moins qu’il en soit autrement et expressément stipulé dans notre contrat, restent ou deviennent
notre propriété. Nous nous chargerons des frais de maintenance ou de remplacement d’un tel équipement, mais dans le cas où cet équipement n’aurait pas été utilisé dans l’année, nous n’assumerons pas plus longtemps cette
responsabilité et nous nous réserverons le droit de ferrailler un tel équipement sans en référer ou en créditer l’acheteur.

ANNULATION
13. Si pour quelque que raison que ce soit, l’acheteur annule la commande après notre acceptation ou cherche à réviser la date de livraison, l’acheteur sera alors responsable de tous les frais et pertes quels qu’ils soient, comprenant perte de
profit subie par nous-mêmes, résultant d’une telle annulation ou révision. En particulier, l’annulation ne sera acceptée que contre paiement des frais et pertes subies par nous, et jusqu’à ce paiement, l’annulation de la commande ne pourra
être considérée comme ayant lieu, en dépit de toutes instructions contraires à l’acheteur. Tout paiement effectué en dehors des conditions de ce paragraphe ne devra pas être préjudiciable à notre droit de recouvrir tous les frais et pertes subis par nous, en tant que résultat d’une telle annulation.
De plus, l’acheteur sera également responsable de tous frais qui nous auront été occasionnés par suite de la révision des dates de livraison de la part de l’acheteur, et en telles circonstances, nous nous réservons le droit de réajuster tout prix
coté par nous.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
14. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, la portée et les conséquences du présent contrat sera de convention expresse, soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de règlement accepté, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.